J.O. 115 du 19 mai 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2005-483 du 17 mai 2005 autorisant le président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité à déléguer sa signature

NOR : PRMX0508418D


Le Premier ministre,

Vu la loi n 2000-494 du 6 juin 2000 portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité,

Décrète :


Article 1


Le président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité peut, en cas d'absence ou d'empêchement, donner délégation à des fonctionnaires ou des agents contractuels de niveau A pour signer les actes relevant de sa compétence d'ordonnateur principal des crédits affectés à cette commission.

Article 2


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 mai 2005.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé